Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07702
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/07702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/225 Rôle N° RG 25/07702 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6BN [V] [M] S.A.S. TOMA CONSULTING C/ S.A.S. [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67482 n° 25/07702
TJ 67482, 17 déc. 2025, RG 25/07702
Page sur Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 6] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 7] ______________________ [Localité 8] Civil N RG 25/07702 N Portalis DB2E-W-B7I-NZUW ______________________ MI
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ca other ca_paris n° 25/07702
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/07702
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIJI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domma
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