CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/04675
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/04675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7D3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 17 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n° 24/00378 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 8 Juillet 2024
Appelante :
S.A.R.L. SA DÉPANNAGE, représentée par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [M] [X] [O] [F] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 24 avril 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 27 août 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 septembre 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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