CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/13288

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/13288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICGU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023

Date de saisine : 25 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022028809 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 12 Juillet 2023

Appelante :

S.A.R.L. CHAKS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371747

Intimée :

S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20230203

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la société CHAKS du 24 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 12 juillet 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société CHAKS signifiées par le RPVA du 25 juillet 2025;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE signifiées par le RPVA 25 juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,