CA Nimes, 26 sept. 2025, RG 25/01358
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :113
N° RG 25/01358 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'[Localité 4], décision attaquée en date du 27 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00517
Madame [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume DE PALMA de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTE
Société SCIC [Adresse 5] VENANT AUX DROITS DE VALLIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Le 26 Septembre 2025
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, assistée de Mme Isabelle DELOR, greffière,
Par conclusions déposées le 23 septembre 2025, Mme [U] [J]
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la SCIC [Adresse 5] VENANT AUX DROITS DE VALLIS HABITAT.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.
Ainsi, le désistement est parfait et il convient donc de constater l'extinction de l'instance. ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787, 906 et suivants du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [U] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelante comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
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