CA Nimes, 26 sept. 2025, RG 25/00681

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :112

N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQA4

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024006444

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)

S.A.S. K1A

Représentant : Me Guillaume DE PALMA de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANTE

S.C.I. GRAMS

Représentant : Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMEE

Le vingt six Septembre deux mille vingt cinq

Nous, Christine Codol, Présidente, assistée de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 05 Mars 2025 par la S.A.S. K1A,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 17 mars 2025,

Vu la demande d''avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé aux parties faute pour la société Kiai d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,

Vu l'absence de conclusions et d'observations de la part de l'appelante,

Vu les obervations de la SCI Grams reçues par la voie électronique le 15 septembre 2025,

SUR CE :

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai, aussi il convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS