Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 26 sept. 2025, RG 25/07648


Vérifier : CA Lyon, 26 sept. 2025, RG 25/07648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2025
Numéro
25/07648
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE B
Type
ordonnance
Id
68d770ba0b088dc59855550d

Texte de la décision

1,228 caractères

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 25/07648 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRZJ joint au dossier 25/07510 - N° Portalis: DBVX-V-B7J-QRSM

Monsieur [D] [H]

Représentant : Me Jean-Jacques POUMO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. PREMIUM SECURITE PRIVEE

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07648 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRZJ et 25/07510 - N° Portalis: DBVX-V-B7J-QRSM visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre,

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/07648 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRZJ et 25/07510 - N° Portalis: DBVX-V-B7J-QRSM,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/07510 - N° Portalis: DBVX-V-B7J-QRSM.

Fait à LYON, le 26 Septembre 2025

LA PRESIDENTE

Béatrice REGNIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.