CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/01685

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01685 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM4D

N° de Minute : 1688

Ordonnance du vendredi 26 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [W]

né le 17 Octobre 1984 à [Localité 3] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne, substitué par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 septembre 2025 à 14 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 26 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 24 septembre 2025 à 16h42 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [W] ;

Vu l'appel interjeté par Maître COCQUEREZ Hubert venant au soutien des intérêts de M. [L] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 septembre 2025 à 13h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Meurthe-et-Moselle le 18 septembre 2025 notifié à sa sortie du centre de détention d'[Localité 2] le 22 septembre 2025 à 09h21 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion délivrée par M le préfet du Bas-Rhin le 7 novembre 2024 et notifié à cette date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 septembre 2025 à 16h42, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [L] [W] du 25 septembre 2025 à 13h00 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de signature de l'agent ayant procédé à la notification de l'arrêté de placement en rétention.

Le conseil représentant M le Préfet de la Meurthe-et-Moselle demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment

d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment

de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui

lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'absence de la mention relative à l'identité de la personne qui a notifié ses droits à une personne placée en rétention ne porte pas atteinte aux intérêts de celle-ci, dès lors que l'agent est identifiable par les autres pièces de la procédure (Cass. 2e Civ. 23 octobre 2003 n°02-50.060).

En l'espèce, l'appelant allègue que l'irrégularité tenant à l'absence de signature de l'agent notificateur lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention lui a causé grief en ce que le magistrat délégué n'a pas pu vérifier la compétence de l'agent notificateur.

Il résulte de la fiche de levée d'écrou que le retenu a été pris en charge par le chef d'escorte de la police de l' Air et des Frontières de [Localité 5] matricule 144818 qui a signé le document.

Il existe toutefois un doute sur l'identité et la réalité de l'intervention de cet agent dans les opérations de notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits.

Toutefois, le retenu qui ne conteste pas l'intervention de la police dans cette opération de notification ni la réalité des mentions apposées quant à la date et à l'horodatage ne justifie pas d'une atteinte substantielle à ses droits du fait de cette irrégularité , au sens des dispositions précitées.

L'ordonnance doit donc être confirmée.

Il convient de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle sur le siège.

PAR CES MOTIFS