CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/02185

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 25 Septembre 2025

Minute N° :

N° RG 25/02185 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFKS

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/07810

Madame [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A. AXA FRANCE IARD Mise en cause en qualité d'assureur de la société STS NORD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 22 Avril 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du 7 août 2025, adressé à l'avocat de l'appelante;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 12 août 2025,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

La circonstance que la cliente de l'avocat ait tardé à approuver les conclusions qui lui étaient soumises est sans incidence.

PAR CES MOTIFS