CA Bordeaux, 26 sept. 2025, RG 25/02770

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [R] [D], Madame [N] [D]

C/

S.A.R.L. SARL PH LOUBERE

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N° RG 25/02770 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJYQ

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DU 26 SEPTEMBRE 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 26 septembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [R] [D] né le 07 Mai 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [D] née le 01 Juillet 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelants d'un jugement (R.G. 20/08676) rendu le 16 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 juin 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. SARL PH LOUBERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Dominique DELTHIL de la SELARL DELTHIL & CONDEMINE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 02 Juin 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 5 septembre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,