CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 25/01900

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01900 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHH

N° RG 25/01900 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHH

Copie conforme

délivrée le 25 Septembre 2025

par courriel à :

-MINISTÈRE PUBLIC

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 25 Septembre 2025 à 12H40.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

INTIMÉS

Monsieur [E] [N]

né le 15 Septembre 1980 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 3]

Avisé et non représenté en première instance

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 25 septembre 2025 à 19H15 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 19 septembre 2025 Monsieur [E] [N] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 22 septembre 2025 à 7h49 .

La décision de placement en rétention a été prise le 19 septembre 2025 par le préfet du Var et notifiée le 22 septembre 2025 à 7h51.

Par ordonnance du 25 Septembre 2025 à 12H40 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [E] [N].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 25 Septembre 2025 à 13h19 .

Le 25 septembre 2025 à 16h44 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 25 septembre 2025 ont été faites à :

- Monsieur [E] [N] à 16h56

- Me Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE à 16h38

- M. le préfet du VAR à 16h38

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 16h44 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [E] [N] représente une menace de trouble grave à l'ordre public.

Il résulte en effet de la procédure que Monsieur [E] [N] a été récemment condamné, le 23 septembre 2024, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Tant la gravité des faits que reflète l'importance de la peine de privative de liberté prononcée que sa proximité temporelle témoignent de la menace certaine et actuelle à l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé sur le territoire national.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS