CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/00641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales Parc du Golf n°6
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 25/00641
Original N°)1
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Caroline CHICLET, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 03 Septembre 2025 par Mme [K] [R] épouse [Z] représentée par Monsieur [T] [F], délégué syndical ouvrier, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/10484,
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que l'appelante a saisi le premier président de sa requête dans le délai d'appel, il convient d'autoriser la requérante à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Mme [K] [R] épouse [Z] à assigner à jour fixe la S.N.C AEROBOUTIQUE FRANCE pour l'audience du :
16 janvier 2026 à 09h.
à
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE Antenne des Milles Chambres sociales [Adresse 3]
[Localité 1]
salle 1
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 12 Septembre 2025
La Présidente de Chambre
Original n°)2 transmis par LRAR à Monsieur [T] [F], délégué syndical ouvrier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales [Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 25/00641
Original N°)2
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Caroline CHICLET, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 03 Septembre 2025 par Mme [K] [R] épouse [Z] représentée par Monsieur [T] [F], délégué syndical ouvrier, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/10484,
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que l'appelante a saisi le premier président de sa requête dans le délai d'appel, il convient d'autoriser la requérante à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Mme [K] [R] épouse [Z] à assigner à jour fixe la S.N.C AEROBOUTIQUE FRANCE pour l'audience du :
16 janvier 2026 à 09h.
à
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE Antenne des Milles Chambres sociales [Adresse 3]
[Localité 1]
salle 1
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 12 Septembre 2025
La Présidente de Chambre
Original n°)2 transmis par LRAR à Monsieur [T] [F], délégué syndical ouvrier
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