CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/07333

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/07333 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JG

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M252

Affaire :

S.A.R.L. UNIVERRES HOSSEIN VITRAGE

Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.A.R.L. FILIGRANE RECRUTEMENT

Intimée

Me Guillaume TATOUEIX

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08/09/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS