CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/07255

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/07255

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [G] [X]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. MS EVOLUTION

Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON

Intimée

Ordonnance n° 2025/M228

la SELARL DSP AVOCATS

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 30 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de le tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu l'appel interjeté le 17 juin suivant par Mme [G] [X] ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 20 juin 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 22 août 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS