CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/06559
Vérifier : CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/06559 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/06559 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3VD
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M251
Affaire :
M. [I] [M]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
SOCIETE CAPCA Société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, Société Civile Coopérative à capital et personnel variables, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SELARL RTG AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03/09/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.