CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 22/06257

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT DE RADIATION

DU 26 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/187

Rôle N° RG 22/06257 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKAO

S.A.S. VIGILANCE PROTECTION

C/

[F] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2025

à :

Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 30 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02735.

APPELANTE

S.A.S. VIGILANCE PROTECTION, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Attendu que les parties informent la cour que la S.A.S. VIGILANCE PROTECTION a fait l'objet d'une décision de placement en liquidation judiciaire et qu'elles n'ont pas l'intention , pour défaut d'intérêt, de mettre en cause les organes de la procédure , il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS