TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 24/02611

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02611 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 1]
N° minute : 24/02611

[3] [Localité 4]
représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
C/
Monsieur [V] [W]
Non comparant

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE

Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffière,

Vu l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, et l’article 386 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 10 janvier 2022, notifiée aux parties le 20 janvier 2022, il a été procédé à la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° RG : 21/00932 à raison du défaut de diligences des parties et il a été décidé que la réinscription de l’affaire pourrait avoir lieu sur justification que l’affaire soit en état d’être plaidée, notamment « en justifiant de la communication à l’adversaire de ses moyens de droit et de fait ».
Par requête parvenue au greffe du service contentieux du tribunal judiciaire de Bobigny le 13 novembre 2024, la [3] Paris a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
L’affaire a été de nouveau enregistrée sous le n° RG 24/02611 et appelée à l’audience du 22 septembre 2025.
La [3] [Localité 4] ayant demandé le ré-enrôlement de l’affaire plus de deux ans après la notification de l’ordonnance de radiation ayant mis à la charge des parties les diligences sus-visées, il convient de constater la péremption de l’instance.

PAR CES MOTIFS Constatons la péremption de la présente instance, Dit en conséquence que l’instance est éteinte, Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, Disons que les dépens seront à la charge de la [3] [Localité 4].