TJ 13001, 29 sept. 2025, RG 24/04664

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
29 Septembre 2025

Rôle : N° RG 24/04664 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MO7Z

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE - GROUPAMA MEDITERRANEE (RCS D’[Localité 5] 379 834 906)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Florence SIGNORET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Grosses délivrées
le
à
- Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

- Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées
le
à
- Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

- Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [T] [Z]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (13), de nationalité française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Emilie FRIEDE de la SELARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (Guinée)
demeurant [Adresse 7]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 22 septembre 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 septembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 14 novembre 2024, Madame [T] [Z] a assigné la société Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée Groupama Méditerranée devant ce tribunal.

Par acte délivré le 03 février 2025, la société Groupama Méditerranée a assigné Monsieur [L] [B] devant ce tribunal.

Par ordonnance du 2 juin 2025, l’affaire a été fixée en plaidoirie à l’audience du 22 septembre 2025, avec clôture différée au 20 août 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 août 2025, la défenderesse a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 19 août 2025, auxquelles il convient de se référer, Madame [Z] a conclu sur l’incident.

Dans ses conclusions notifiées le 01 septembre 2025, qui seront visées, la société Groupama Méditerranée s’est désistée de son incident. Elle a conclu au fond le 08 septembre 2025.

Dans un courrier daté du 20 août 2025, Madame [Z] estimait que l’incident n’avait plus lieu d’être, les pièces en cause ayant été communiquées.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile, dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du même code prévoit que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »

Au vu des écritures concordantes, il convient de constater le désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS