TJ 33063, 25 sept. 2025, RG 24/09368
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/09368 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUNV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L
N° RG 24/09368 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUNV
N° minute : 25/
du 25 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[W], [O] [Z] épouse [V] [S]
[H] [V] [S]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à
Me Abdoul kader BITIE
Me Séverin DJE
le
Notification
Copie certifiée conforme à
Mme [W], [O] [Z] épouse [V] [S],
M. [H] [V] [S]
le
Extrait délivré à la CAF
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [W], [O] [Z] épouse [V] [S]
née le 23 Janvier 1995 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
16 rue Eugène Leroy
24700 MENESPLET
représentée par Me Abdoul kader BITIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [V] [S]
né le 01 Juillet 1990 à NIAMEY (NIGER)
DEMEURANT
125 avenue de la libération
33700 MERIGNAC
représenté par Me Séverin DJE, avocat au barreau de LIBOURNE
DEMANDEURS PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame [W] [Z] et Monsieur [H] [V] [S] ont déposé une requête conjointe en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage avec une convention portant règlement des effets du divorce annexée.
La clôture a été ordonnée le 11 juin 2025.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.
MOTIFS
Compétence du juge français,
Compétence du juge aux affaires familiales bordelais,
Loi française applicable au divorce
Madame [W] [Z], née le 23 janvier 1995 à BORDEAUX et Monsieur [H] [V] [S] , né le 1er juillet 1990 à NIAMEY (Niger) , se sont mariés le 7 octobre 2017 à Pessac, sans contrat de mariage.
De leur union est né [L] le 7 janvier 2019 Libourne.
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement des effets complets du divorce.
Il y a lieu de lui donner force exécutoire.
Il y a lieu de la joindre au présent dispositif.
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/09368 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUNV
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Compétence du juge français,
Compétence du juge aux affaires familiales bordelais,
Loi française applicable au divorce
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
Madame [W], [O] [Z] épouse [V] [S]
née le 23 Janvier 1995 à BORDEAUX (33000)
ET DE
Monsieur [H] [V] [S]
né le 01 Juillet 1990 à NIAMEY (NIGER)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de PESSAC, le 07 octobre 2017, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Homologue la convention en date du 25 septembre 2024 qui porte règlement des effets complets du divorce.
Lui donne force exécutoire.
La joint au présent dispositif.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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