TJ 33063, 26 sept. 2025, RG 24/02238

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

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54G

Minute

N° RG 24/02238 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVIZ

5 copies

GROSSE délivrée
le 22/09/2025
à
COPIE délivrée
le 22/09/2025
à Me Johanne AYMARD-CEZAC
la SCP LATAILLADE-BREDIN
l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 15]

Rendue le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 22 septembre 2025,

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [P] [N] [M] née [O]
née le 03 Novembre 1968 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Représentée par Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSES

La Société SO.BAT.TP, SARL
dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hélène BREDIN-KUILAGI de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE

La Société S.E.T ETANCHEITE, SAS
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SELARL FIRMA désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL S.E.T ETANCHEITE par jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 21 janvier 2024
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 3]

Défaillante

MILLENNIUM INSURANCE COMPANY COVER LEADER UNDERWRITING
Domiciliée :
[Adresse 18]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

L’AUXILIAIRE assureur de la Société S.E.T ETANCHEITE Police n°AT20NV
Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics
domiciliée :
[Adresse 8]
[Localité 12]
Ci-devant et actuellement : [Adresse 1] [Localité 11]

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Michaël GLARIA, avocat associé de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

La SA MIC INSURANCE COMPANY
Société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société SO. BAT.TP et d’ordonner la mise hors de cause de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY COVER LEADER UNDERWRITING.

Attendu que par conclusions du 19 septembre 2025, Madame [P] [N] [M] née [O] représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Attendu que par conclusions des 19 et 22 septembre 2025, les défenderesses SO.BAT.TP SARL, l’AUXILIAIRE assureur de la Société S.E.T ETANCHEITE, et la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité de la société SO. BAT.TP représentées par leurs avocats acceptent le désistement d’instance.

Attendu que la société S.E.T ETANCHEITE, et la SELARL FIRMA désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL S.E.T ETANCHEITE par jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux du 21 janvier 2024, bien que réguliérement assignées ne sont pas représentées.

Attendu que le désistement d’instance est parfait.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS