TJ 08105, 29 sept. 2025, RG 25/00452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00452 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETUK

Minute

Jugement du :
29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Julie SAMMARI, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [L]
demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Par acte extrajudiciaire du 11 février 2025, la SA Enedis a fait assigner devant le tribunal de ce siège Monsieur [Z] [L] pour voir celui-ci condamner, sous exécution provisoire, à lui payer la somme de 5863,86 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement, correspondant au montant de l’intervention qu’elle a dû réaliser après que le véhicule de celui-ci ait, le 11 juillet 2021, fait chuter un support béton du réseau public de distribution d’électricité Enedis en le percutant.
En dépit des courriers recommandés, des mises en demeure qu’elle a pu adresser à Monsieur [Z] [L], celui-ci ne s’est jamais manifesté auprès d’elle.
À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Enedis a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Z] [L] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

Sur ce

Au soutien de sa demande, la SA Enedis produit aux débats un constat des dommages causés au support béton d’un pylône de distribution électrique, les photos afférentes montrant ce poteau brisé à côté duquel se trouve un véhicule sur le flanc.
De ce constat, il apparaît que le véhicule, immatriculé [Immatriculation 3] aurait été conduit par Monsieur [U] [F].
Le certificat d’immatriculation de ce véhicule révèle que celui-ci appartenait à Madame [G] [O] jusqu’à sa vente, le 8 juillet 2021 à 22 heures à Monsieur [Z] [L], ce que confirme le certificat de cession établie le même jour.
Il résulte de l’application des dispositions de l’article 1242 du Code civil que le propriétaire d’un véhicule étant présumé en être le gardien, sauf à rapporter la preuve qu’il en a confié la garde à une autre personne, il est responsable des dommages causés par ce véhicule.
En l’espèce, au vu des pièces précédemment énoncées, la SA Enedis justifie de l’existence d’un dommage, des frais qu’elle a dû engager pour y remédier, pour la somme totale de 5863,86 euros, du lien manifeste existant entre ces dommages et la faute commise par le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] appartenant, à la date des faits, à Monsieur [Z] [L].
Compte tenu du mécanisme juridique ci-dessus rappelé, Monsieur [Z] [L] sera condamné à payer à la SA Enedis la somme de 5863,86 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure qui lui a été adressée.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de droit, de l’exécution provisoire.
Eu égard aux circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Enedis l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle dut exposer.
Monsieur [Z] [L] sera donc condamné à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS