TJ 59350, 19 sept. 2025, RG 24/10112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 19 Septembre 2025

N° chambre : Chambre 02

N° RG 24/10112 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVUH

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. RICHART ENTREPRISE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

S.A. GENERALI IARD, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A. SMA SA, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

Nous, Claire MARCHALOT, juge de la mise en état, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 27 août 2024,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 26 juin 2025 ,

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par les conseils des défendeurs en date du 05 août 2025 et 06 août 2025,

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par les conseils des défendeurs par voie de conclusions, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS