TJ 59350, 28 sept. 2025, RG 25/02159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02159 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AEM - MONSIEUR LE PREFET DU NORD / M. [Z] [E]

MAGISTRAT : Astrid GRANOUX

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître IOANNIDOU

DEFENDEUR :
M. [Z] [E]
Assisté de Maître LE MONNIER, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [W], interprète en langue hindi,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : Mon prénom est [H], non [Z]. La rétention se passe bien.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Les diligences ont été effectuées : autorités allemandes saisies. Elles disposent d’un délai de 14 jours pour répondre.
- Obstructions puisque Monsieur a dissimulé pendant un temps son identité et a indiqué ne pas souhaiter se conformer à la procédure de réadmission.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen ; Monsieur ne s’oppose pas à son retour en Allemagne.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaiterais récupérer mon argent car j’ai travaillé. J’aimerais partir par mes propres moyens, mais je m’en remetrai à votre décision.

DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Astrid GRANOUX
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/02159 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AEM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Astrid GRANOUX, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/09/2025 par MONSIEUR LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/09/2025 reçue et enregistrée le 27/09/2025 à 14h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

MONSIEUR LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître IOANNIDOU , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [E]
né le 15 Octobre 1999 à [Localité 2] - PAKISAN
de nationalité Pakistanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LE MONNIER, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [W], interprète en langue hindi,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 septembre 2025 notifiée le même jour à 15 h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E], en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 27 septembre 2025, reçue au greffe le même jour à 14h25, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Lors de l’audience, [Z] [E] ne signale pas d’incident en rétention.

L’autorité administrative indique par ailleurs avoir fait toutes diligences et sollicite la prolongation de la rétention. Elle précise que le passeport a été remis et qu’une demande de réadmission a été faite auprès des autorités allemandes, qui disposent d’un délai de 14 jours pour faire connaître leur position sur la reprise de l’intéressé. Elle ajoute que M. [E] ne présente pas de garanties, a donné une fausse identité, et ne souhaite pas se conforumer à la procédure de transfert.

Le conseil de M. [Z] [E] fait valoir que ce dernier ne s’oppose pas au retour en Allemagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en prolongation de la rétention

L’article L. 742-1 du CESEDA énonce que le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En l’espèce, une demande de réadmission auprès des autorités allemandes a été formée le 25 septembre 2025, justifiant de l’accomplissement des diligences qui incombent à l’administration, dès lors que l’intéressé avait formé une demande d’asile à [Localité 6] en 2023.

La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, qui s’est présenté d’abord sous une fausse identité, étant de plus sans profession en France, et sans adresse fixe, et ne faisant pas état dans ses déclarations d’un état de vulnérabilité, justifie par ailleurs la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [E] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02159 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AEM -
M. MONSIEUR LE PREFET DU NORD / M. [Z] [E]
DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Septembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les six heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 28.09.25 Par visio le 28.09.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail le 28.09.25

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RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [E]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Septembre 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé