Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 69123, 15 sept. 2025, RG 21/07241


Vérifier : TJ 69123, 15 sept. 2025, RG 21/07241 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2025
Numéro
21/07241
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 10 cab 10 J
Type
other
Id
68dacce3763c15057e56cd91

Texte de la décision

1,832 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/07241 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIJU

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [T] [M] de la SELAS [U] AVOCATS - 805
Maître [G] [F] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 15 septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. BENOIT GONIN OPTIQUE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CARMILA FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocats au barreau de l’EURE

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que toutes les parties ont déclaré se désister de leur instance et de leur action enrôlées sous le numéro N° RG 21/07241 ;

Attendu que ce désistement a été accepté réciproquement par toutes les parties ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de toutes les parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 15 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.