TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 23/00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XROI
DESISTEMENT
du : 12/09/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 12 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 12 septembre 2025
partie demanderesse
S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SELARL [8]
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
représentée par Mme [N] [R], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : [H] [X]
Assesseur collège salarié : [T] [F]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [9] en date du 30 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [9]
[6]
la SELARL [7], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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