TJ 69123, 28 sept. 2025, RG 25/03730

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/03730 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JKF

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 septembre 2025 à Heures

Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 juillet 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [B] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 27 Septembre 2025 à 15h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON

[B] [L]
né le 24 Janvier 1994 à [Localité 2] (TUNISIE) (TUNIS)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Sebastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[B] [L] a été entendu en ses explications ;

Me Sebastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 30 septembre 2022 a condamné [B] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 16 juillet 2025 notifiée le 16 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 19 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 14 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [L] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 13 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 26 Septembre 2025, reçue le 27 Septembre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu, à titre liminaire, que les critères visés par l’article L.742-5 du CESEDA sont alternatifs.

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que [B] [L] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le18 novembre 2024 à la peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion en état de récidive légale et maintien irrégulier sur le territoire français, que l’intéressé est par ailleurs signalisé à de nombreuses reprises notamment pour des faits de violence en réunion, recel de vol et tentative de meurtre, que ces éléments caractérisent la menace à l’ordre public.

Attendu, au surplus, que l’autorité préfectorale justifie avoir saisi d’abord les autorités tunisiennes dès le 16 juin 2025 qui ont déclaré ne pas reconnaître l’intéressé, puis les autorités algériennes le 10 juillet 2025, une audition téléphonique ayant été organisée le 16 septembre 2025, pendant laquelle l’intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie, que ces diligences dûment justifiées par la préfecture suffisent à établir qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, qu’il est ainsi suffisamment établi que la délivrance des documents de voyage puisse intervenir à bref délai.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 26 Septembre 2025 de PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [B] [L] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS