TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 23/08959

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/08959 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EI3

DEMANDERESSE
Société EUROPE 1 IMMOBILIER SAS identifiée au RCS de [Localité 1] sous le n° 622.009.959, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [X] [V] de la SELAS REALYZE - #R0175
DEFENDERESSE
S.A.S. EUROSIC
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR - #R0176

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 17 Septembre 2026 à 14 H 15, salle 4.24

Le 29/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
(Dossiers plaidoiries non brochés)