TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 24/06429
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/06429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42L7
N° MINUTE :
Assignation du :
14 mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [R] [P] née [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3],
[Localité 2]
Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [O] [H],
Premier Vice-Procureur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 1er septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 septembre 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
Vu les conclusions de désistement de Mme [P] notifiées le 15 mai 2025.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'agent judiciaire de l'Etat notifiées le 20 mai 2025.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
L'incident a été examiné à l'audience du 1er septembre 2025 et mis en délibéré au 29 septembre 2025.
SUR CE,
Sur le désistement
Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par la demanderesse et accepté par le défendeur et de le déclarer parfait, et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [P] aux dépens de l'instance.
L'équité ne commande pas de la condamner à une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'agent judiciaire de l'Etat sera débouté de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [R] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
CONDAMNONS Mme [R] [P] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTONS l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 5] le 29 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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