TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 23/00525

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/00525
N° Portalis 352J-W-B7G-CYU3R

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [B] [M] de la SELAS LHUMEAU [K] [M] & ASSOCIES - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.S. MKM GROUP
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [L] [Z] [F] de la SCP HB & ASSOCIES-[Z]-[F] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 04 Décembre 2025 à 14 H 15, Salle 4.24

Le 29/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
(Dossiers plaidoiries non brochés)