TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 22/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/00066 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CV3IH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me VALENTE D’ANDREA, Me BOUSCATEL et Me PERREAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GESTION PASSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638
DÉFENDERESSES
Madame [D] [M] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146
S.A.R.L. OREGON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
S.A.S.U. IHS CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Par conclusions du 3 mars 2025, Mme [K] [M] envoyé des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Par conclusions du 6 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a accepté ce désistement,
Vu les conclusions du désistement d'instance et d'action régularisées par le syndicat des copropriétaires le 9 juin 2025 à l'encontre de la SARL Oregon et la SASU IHS constructions,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement par la SARL Oregon par conclusions notifiées le 23 mai 2025,
Vu l'absence de conclusions au fond de la SASU IHS Constructions qui n’a pas constitué dans le cadre de la présente procédure,
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à l’encontre de la SARL Oregon et de la SASU IHS constructions, ainsi que le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [M] de ses demandes reconventionnelles ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la SARL Oregon et de la SASU IHS constructions ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 5 janvier 2026 à 10h10 pour actualisation des conclusions en demande avant le 15 novembre 2025, puis actualisation des conclusions en défense.
Faite et rendue à [Localité 11], le 23 septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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