TJ 87085, 28 sept. 2025, RG 25/00606
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Texte de la décision
Minute N° 25/284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPNZ
Ordonnance du 28 Septembre 2025 à 16h30
(Isolement)
Nous, Fabienne COURREGES, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Cynthia AUGEAU, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [B] [A], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par L’UDAF de la Haute-[Localité 4]
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Septembre 2025 à 09h52 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Sarah OUANGARI représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [A].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [B] [A] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient ;
* Me Sarah OUANGARI, avocat au Barreau de Limoges.
Le 28 Septembre 2025,
Le greffier
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