TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/05035

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marina DUCOTTET CHAREYRON ; Me Delphine MONTBOBIER

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54AS

N° MINUTE : 2-2025

DECISION DE REDISTRIBUTION
du 16 septembre 2025

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010

à

CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
AG2R AGIRC ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1600

Vu l’assignation du 11 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’audience du 16 septembre 2025,

L’assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire, statuant en procédure orale et à juge unique, pour les actions relevant du tableau IV-II annexé au Code de l’organisation judiciaire auquel renvoient les articles 761 et 817 du Code de procédure civile, attribuées au sein du tribunal judiciaire de Paris par l’ordonnance de roulement au pôle civil de proximité.

La demanderesse se réfère ainsi, pour considérer que l’affaire relève de la procédure orale et du pôle civil de proximité au tableau IV-II 1° annexé au code de l’organisation judiciaire qui mentionne les «actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile».

En l’espèce, la demande indéterminée contenue à l’assignation portant sur une validation de périodes de retraite et d’attribution de points de retraite n’a pas pour origine l’exécution d’une obligation en paiement n’excédant pas 10000 euros.

Elle n’est pas donc incluse dans les actions visées au 1° du tableau IV-II figurant en annexe du code de l’organisation judiciaire et relève de la procédure écrite.
Décision du 16 septembre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54AS

Conformément à l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, il convient de procéder à une réorientation de ce dossier.

Le tribunal judicaire à l'audience de ce jour,
Ordonne le renvoi du dossier au bureau d'ordre civil du tribunal judiciaire pour enregistrement et distribution à une autre chambre du tribunal judiciaire de Paris (Pôle social),

Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Anne Bron Vice-présidente assistée de Antonio Filareto, Greffier
Le Greffier Le président
Décision du 16 septembre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54AS

Fait et jugé à [Localité 3] le 16 septembre 2025

le greffier le Président