TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 24/00799

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 24/00799N° Portalis 352J-W-B7I-C3YHQ

DEMANDERESSE
S.A.R.L. TECHNOLOGIE NETWORK DEVELOPPEMENT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [S] [P] de la SELAS [X] [P] & ASSOCIES - #P0428
DEFENDERESSE
S.A.S. FORCLAZ
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [K] [E] de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE - #K0030

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 17 Septembre 2026 à 14 H 15, Salle 4.24

Le 29/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience