TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/01367
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre
1ère section
N° RG 25/01367
N° Portalis 352J-W-B7J-C63IC
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDERESSES
Association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (CCEF)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Association CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS FINANCIERES (CPF)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Delphine POIDATZ KERJEAN de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R189
DÉFENDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « JAVONCELLI »
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Janvier 2025 par l’Association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (CCEF) et l’Association CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS FINANCIERES (CPF) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2025, l’Association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (CCEF) l’Association CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS FINANCIERES (CPF) et se désistent de l’instance engagée.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « JAVONCELLI » n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’Association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (CCEF) et par l’Association CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS FINANCIERES (CPF);
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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