TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/02550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025
Président : Madame MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 17 Juillet 2025

N° RG 25/02550 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PJR

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MACSF
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 6]

tous deux représentés par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation introductive d'instance en date du 27 juin 2025, les conclusions déposées le 17 juillet 2025, les parties entendues en leurs observations orales.

Le 09 décembre 2019, [X] [I] épouse [C] a subi une intervention pratiquée par le Docteur [T] [O] [J].

Par ordonnance de référé en date du 25 janvier 2023, une expertise médicale a été ordonnée. Le Docteur [L] a déposé son rapport le 20 septembre 2024.

[X] [I] épouse [C] a assigné le Docteur [T] [O] [J], la MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS MEDICAL DE SANTE FRANCAIS et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE aux fins d'obtenir :
- la somme de 29.000,00 Euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel
- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Docteur [T] [O] [J] et la MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS MEDICAL DE SANTE FRANCAIS offrent de verser à [X] [I] épouse [C] une provision d'un montant de 20.000,00 Euros.

La CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES est intervenue volontairement à la cause et demande :
- la somme de 21.068,66 Euros à titre de provision à valoir sur le remboursement de ses débours,
- la somme de 1.212,00 Euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de gestion,
la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE sollicite sa mise hors de cause.

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MOTIFS

L'article 835 du Code de Procédure Civile prévoit :
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée à [X] [I] épouse [C] sera arbitré à la somme de 29.000,00 Euros.

Le montant de la provision allouée à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES sera arbitré à la somme de 20.000,00 Euros.

Il convient d'allouer à [X] [I] épouse [C] la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient d'allouer à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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PAR CES MOTIFS