Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 24/05679


Vérifier : TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 24/05679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2025
Numéro
24/05679
Lieu / cour
tj13055
Chambre
Référés Cabinet 4
Type
other
Id
68dacfbb763c15057e56ffab

Texte de la décision

1,647 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier
Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025

N° RG 24/05679 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52AI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la Société IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE

A l'audience du 11 Juillet 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

Disons qu’elle conservera la charge des dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Grosse délivrée le 26/09/2025

À
- Me Nicolas MERGER
- Me Marie FAVRE-PICARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.