TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 23/01403

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/01403 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S4E

AFFAIRE :

M. [X] [R] (Me [I] [D])
C/
Société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
Société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
(ayant tous deux pour avocat Me Juliette MOUGNIOT)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame S. HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant au [Adresse 3]

représenté par Maître Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
société d’assurance de droit irlandais immatriculée auprès de l’Irish Companies Registration Office sous le numéro 306 030, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en sa succursale en France CACI VIE, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 509 703 468, domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège

Société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
société d’assurance de droit irlandais immatriculée auprès de l’Irish Companies Registration Office sous le numéro 306 027, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en sa succursale en France CACI NON VIE, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 509 690 715 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège

toutes deux représentées par Maître Juliette MOUGNIOT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Céline LEMOUX, avocat plaidant au barreau de Paris, LAWINS Avocats, [Adresse 4]

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte authentique en date du 08 novembre 2017, [X] [R] a acquis des locaux commerciaux situés à [Localité 6].

Le prix a été financé au moyen d'un prêt souscrit auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Ce prêt était garanti par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et de la société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.

Le 19 septembre 2020, [X] [R] a été victime d'un accident de la circulation. [X] [R] a alors demandé la mobilisation des garanties souscrites.

Le 21 septembre 2021, [X] [R] a fait l'objet d'une expertise médicale à l'initiative de l'assureur chargé de l'indemnisation de l'accident.

Par acte en date du 21 décembre 2022, [X] [R] a assigné la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY aux fins qu'elles soient condamnées à lui verser
- les arrérages échus à compter du 17 décembre 2020 avec intérêts capitalisés,
- la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

La société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir :
- qu'elle assurait uniquement le risque DECES,
- que [X] [R] avait parfaitement connaissance de la notice d'information qui opérait une distinction selon les garanties souscrites.

La CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY conclut au débouté, faisant valoir que les conditions d'application de la garantie ARRET DE TRAVAIL n'étaient pas remplies, l'arrêt des activités professionnelles n'ayant pas dépassé trois mois.

Reconventionnellement, la CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
*
MOTIFS

- Sur la mise hors de cause de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

La société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY assurant le risque DECES et [X] [R] demandant l'application de la garantie ARRET DE TRAVAIL, il convient de la mettre hors de cause.

- Sur l'application de la garantie ARRET DE TRAVAIL

La notice d'information prévoit notamment :
Définition de la garantie arrêt de travail
Vous bénéficiez de la garantie si :
- à la suite d'une maladie ou d'un accident survenant avant le 31 décembre qui suit votre 65e anniversaire, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité professionnelle sur prescription médicale plus de 90 jours consécutifs.

Dans son rapport du 24 janvier 2024, le Docteur [C], missionné par l'assureur de l'auteur de l'accident, a indiqué qu'il n'y avait pas eu interruption des activités professionnelles, [X] [R] étant demandeur d'emploi au moment de l'accident, mais qu'une interruption pendant 3 mois semblerait justifiée.

Il résulte de ce rapport que l'arrêt des activités professionnelles de [X] [R] n'a pas dépassé 3 mois. La garantie ARRET DE TRAVAIL n'est donc pas applicable. La demande formée de ce chef par [X] [R] entre dès lors en voie de rejet.

- Sur les autres chefs de demandes

En l'état du rejet de son argumentation principale, la demande de dommages et intérêts formée par [X] [R] pour résistance abusive entre en voie de rejet.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [X] [R] les frais irrépétibles par lui exposés.

Il convient d'allouer à la société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
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PAR CES MOTIFS