TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/04171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

SUR RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 2024
(RG n° 24/00496 - PORTALIS n°DBW3-W-B7I-4OLN)

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

N° RG 25/04171 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64P2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [A]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante

Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence Immobilière - gestion
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

EXPOSE

Par requête en date du 18 septembre 2025 Me LESTELLE Clotilde avocat de Madame [E] [A] fait valoir que l’ordonnance du 4 octobre 2024 (RG n° 24/00496) rendue par le juge des référés, est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’elle ne mentionne pas FONCIA MEDITERANNEE en qualité de défenderesse en page 1.

DISCUSSION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Les conditions d’application du texte cité plus haut étant réunies, et sans qu’il soit besoin d’un débat contradictoire, il convient de procéder à la rectification.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS