TJ 35238, 24 sept. 2025, RG 25/00530

R E F E R E

N°

Du 24 Septembre 2025

RG. N° RG 25/00530

N° Portalis DBYC-W-B7J-LT62
54C

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 24 Septembre 2025 , par :

LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
en présence de Madame [O] [G], juge près le tribunal judiciaire de CAEN en stage,

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDERESSE AU REFERE :

Société ESPACIL ACCESSION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Yohann MINGOT, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE :

Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2025,

Vu les conclusions de Me LE GOFF, avocat de la demanderesse, transmises par le biais du RPVA en date du 3 septembre 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action, conclusions réitérées oralement par Me MINGOT, avocat au barreau de RENNES, le substituant à l’audience de ce jour,

Vu la non comparution des défendeurs,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est parfait. Il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00530 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT62 ;

PAR CES MOTIFS