TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 25/00077 - N° Portalis DB22-W-B7I-SULR

DEMANDEUR :
Le syndicat coopératif du [Adresse 4] DE [Adresse 6] situé [Adresse 3] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) dont le siège est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DEFENDEURS :
1/ [Z] [F]
Non comparante, ni représentée.
2/ [W] [F],
né le 7 juillet 1975 à [Localité 5] (92)
décédé le 09 Décembre 2024 à [Localité 1] (78) selon acte de décès n° 000889/2024 établi par l’Officier d’Etat Civil le 12 Décembre 2024

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d’instance et d’action formulé ce jour à l’audience par le conseil du syndicat coopératif du SQUARE DE [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS