TJ 07186, 25 sept. 2025, RG 25/00001

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJMU
AFFAIRE : [U] / [I]

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [U]
demeurant 145 Route du Village, 07000 ST PRIEST

Madame [M] [X] épouse [U]
demeurant 145 Route du Village, 07000 ST PRIEST

représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [I]
demeurant 77 Route du Village Serre et d’Ajoux, 07000 SAINT PRIEST
représentée par la SCP GRAVIER, avocats au barreau d’ARDECHE

Nous, Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie GUZOVITCH, greffière lors de l’audience et lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 18 septembre 2025 ;

Après mise en délibéré au 25 septembre 2025, pour mise à disposition au greffe ;

Par assignation en date du 20 décembre 2024, Monsieur [W] [U] et Madame [M] [X] épouse [U] ont saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de Madame [D] [I].

Suite à l’organisation d’une audience de règlement amiable le 10 septembre 2025, un accord a été trouvé entre les parties.

Dans leurs dernières écritures, les demandeurs sollicitent un désistement parfait d’instance et d’action.

A l’audience du 18 septembre 2025, les parties ont été représentées par leur conseil.

Le demandeur a sollicité de dire son désistement parfait. Le défendeur a accepté cette demande.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS

Selon les articles 394 et 995 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, les demandeurs se désistent de leur instance et action et le désistement est accepté par le défendeur.

En conséquence, il sera dit parfait.

PAR CES MOTIFS