TJ 29232, 26 sept. 2025, RG 23/00208

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 11 mai 2021 et le procès-verbal d’acceptation signé le 20 avril 2021 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre :

Madame [B], [P] [K] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (83)

et

Monsieur [V], [I], [T] [X] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (974),

unis en mariage par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8]  (29), le [Date mariage 5] 2012, sans un contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de la collaboration et de la cohabitation, soit le  8 août 2019 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

En ce qui concerne les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale sur [D] est exercée conjointement par les deux parents Madame [B] [K] et Monsieur [V] [X] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, son exercice commun impliquant qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;

PRECISE notamment que :

- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin que la résidence des enfants soit organisée d’un commun accord,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’établissement scolaire ou d’activité des enfants, et doivent s’accorder sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;

FIXE la résidence habituelle de [D] chez sa mère Madame [B] [K] ;

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [X] à l’égard de [D] s’exercera à libre volonté des parties ;

DIT que Monsieur [V] [X] devra assumer les frais de transport de l'enfant à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;

DIT qu’il devra informer la mère de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement dans le délai de deux mois précédant cet exercice ;

DIT qu’à défaut, il sera réputé y avoir renoncé ;

FIXE la part contributive mensuelle due par Monsieur [V] [X] au titre de l’entretien et l’éducation de [N] et [D] à la somme de 200 (DEUX CENTS) euros par enfant soit un total de 400 (QUATRE CENTS) euros, et le CONDAMNE, en tant que de besoin, à payer cette somme à Madame [B] [K], avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ;

DIT que la contribution sera due tant que l’enfant ne subviendra pas à ses besoins ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, selon la formule :

nouvelle pension = ancienne pension X A / B ;

dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement ; ces indices peuvent être obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE ([XXXXXXXX01]) ou sur le site internet de l’INSEE ;

PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

SUPPRIME la part contributive mensuelle fixée par l’ordonnance de non conciliation en date du 11 mai 2021 à la charge de Monsieur [V] [X] au titre de l’entretien et de l’éducation de [N] entre le 1er juin 2022 et le 31 juillet 2024 ;

DIT n’y avoir lieu au partage entre les parents des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants à compter de la présente décision ;

RAPPELLE conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

REJETTE toute autre demande ;

DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES