TJ 29232, 26 sept. 2025, RG 25/00147

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2025 ;

PRONONCE, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [C], [Z], [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (29)

et

Monsieur [H], [X] [R] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 12]

unis en mariage par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (298), le [Date mariage 7] 2003, sans un contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de la collaboration et de la cohabitation, soit le 4 juin 2020 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

En ce qui concerne l’enfant

DIT que l’autorité parentale sur [N] sera exclusivement exercée par Madame [C] [U] ;

FIXE la résidence habituelle de [N] chez sa mère Madame [C] [U] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [R] à l’égard de [N] s’exercera à libre volonté des parties ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [H] [R] et le dispense en l'état de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ;

RAPPELLE que par application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

DIT que chaque époux conservera la charge de des propres dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,