TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 23/00763

MINUTE : 25/815
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00763 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRFC
AFFAIRE : [F] [U]
C/ [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION

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PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,

PARTIES:

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 5 mai 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin que celui-ci donne son avis sur l’origine professionnelle de la maladie (burn-out/syndrome anxio-dépressif) de Monsieur [F] [U], à savoir si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.

Par courrier en date du 23 mai 2025, le conseil de Monsieur [U] a sollicité la désignation d’un autre comité dès lors que le CRRMP désigné était celui qui avait donné un premier avis sur l’origine professionnelle de la maladie.

Par courrier en date du 31 juillet 2025, la CPRPF a indiqué qu’il ne s’opposait pas à cette demande.

Le comité désigné par la juridiction pour donner un second avis sur l’origine professionnelle de la maladie étant celui qui est à l’origine du premier avis, il convient de faire droit à la demande des parties et de désigner en ses lieu et place le comité régional de reconnaissance professionnelle de la région Auvergne Rhône Alpes.

PAR CES MOTIFS