TJ 51454, 26 août 2025, RG 25/01146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

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N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FB6B

Minute 25-

Jugement du :
26 août 2025

La présente décision est prononcée le 26 août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction après avoir été prorogée ;

Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 26 mai 2025

DEMANDERESSE :

LA SEM [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l'OPH [Localité 1] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Mme [I] [J], salariée munie d'un pouvoir

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 28 octobre 2021, la société anonyme d’économie Mixte Locale [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT Champagne Ardenne (ci-après dénommé [Localité 1] HABITAT), a donné à bail à M. [D] [T] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 271,63 euros, outre 100,85 euros de provisions pour charges.

Des loyers étant impayés, la société bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arrière de loyers d’un montant en principal de 1 009,00 euros.
Ce commandement signifié le 30 octobre 2024 étant resté infructueux, la société [Localité 1] HABITAT a ensuite fait assigner M. [D] [T] le 18 mars 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du bail en date du 28 octobre 2021 en application de la clause résolutoire, l'expulsion de M. [D] [T] et de tout occupant de son chef du logement principal, sa condamnation au paiement de la dette locative, au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux et enfin, aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer..

L’affaire a été évoquée le 26 mai 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation
A l’audience, la société [Localité 1] HABITAT, représentée par Madame [J], dûment habilitée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance à l’exception toutefois de la demande en paiement qui, au regard du décompte en date du 22 mai 2025 s’élève désormais à la somme de 2 782,72 euros.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT fait valoir que M. [D] [T] ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai imparti.

La bailleresse indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à l’effet suspensif de la clause résolutoire.

M. [D] [T] présent sollicite des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire et propose de s’acquitter de sa dette locative par versements mensuels de 77,00 euros, outre le loyer courant.

En tout état de cause, il estime pouvoir bénéficier des délais de paiement dans la mesure où il a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture. Il relève que la locataire s’est déplacée au rendez-vous fixé.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction et prorogée au 26 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la résiliation

1- Sur la recevabilité de la demande

En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail motivé par l'existence d'une dette locative avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

De même, en vertu du III de l'article précité, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

[Localité 1] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives le 30 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 19 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande est donc recevable.

2- Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 28 octobre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 1 009,00 euros.
Il est constant que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 décembre 2024, selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.

II- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

La société [Localité 1] HABITAT sollicite la condamnation de M. [D] [T] au paiement de la somme de 2 782,72 euros.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l'espèce, la société [Localité 1] HABITAT verse aux débats et justifie sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un relevé de comptes actualisé établissant cet arriéré à la somme de 2 782,72 euros expurgée des frais de procédure.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la [Localité 1] HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant, les frais de procédure ayant été expurgés.
S’agissant de la charge de la preuve des paiements libératoires qui pèse sur M. [D] [T], force est de constater qu’aucun justificatif de nature à démontrer le paiement de la dette locative n’est produit aux débats et à la procédure.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de [Localité 1] HABITAT et M. [D] [T] sera condamné au paiement de la somme de 2 782,72 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 22 MAI 2025, après déduction des frais de procédure, assorti des intérêts au taux légal.

III- Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.»

En l'espèce, M. [D] [T] s'est présenté à l'audience et a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, auxquels le bailleur ne s’est pas opposé.

1- Sur la capacité de paiement

Il ressort des débats et des éléments de la procédure, notamment du rapport d’enquête sociale que M. [D] [T] perçoit des revenus à hauteur de 2 028,28.

Par ailleurs, il apparaît que les charges courantes mensuelles sont de 483,34 euros.

Il s'en déduit que M. [D] [T] est en situation de régler sa dette locative, ses ressources sont suffisantes pour s’acquitter de la totalité de la dette locative et plus encore pour apurer la dette locative dans la limite des délais qui lui seront accordés.

2- Sur la reprise du paiement intégral du loyer

L'examen du relevé de compte montre que M. [D] [T] a procédé à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de sorte qu'il est éligible aux dispositions ci-dessus rappelées.

Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, il convient d'accorder à M. [D] [T] des délais de paiement selon les modalités définies au dispositif et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges puis sur les intérêts.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que dès le premier impayé et en cas de non-respect des délais de paiement, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet et M. [D] [T] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation. De plus, dans cette hypothèse, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.

IV- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [D] [T] supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS