TJ 51454, 1 août 2025, RG 25/00470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 01 AOUT 2025

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N° RG 25/00470 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FASR

Minute 25-

Jugement du :
01 août 2025

La présente décision est prononcée le 01 août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, Juge, , assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 5 juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Julie SAMMARI avocat au barreau de NANCY

ET

DÉFENDERESSE :

S.C.I. DU CHATEAU DE [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d'huissier de justice en date du 13 janvier 2025, la société ENEDIS a fait délivrer assignation à la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil :
- condamner la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] à lui payer la somme de 7.651,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 29024, au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société ENEDIS faisait valoir que le 05 septembre 2021, sur [Adresse 2], commune de [Localité 2], un arbre situé sur une parcelle dont était propriétaire la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] avait chuté sur une ligne haute tension du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS, que le 13 septembre 2021 un constat de dommages avait été établi lequel avait été soumis à un certain Monsieur [M] qui s'était présenté comme propriétaire de la parcelle pour finalement indiquer à la société ENEDIS qu'il y avait lieu de s'adresser à la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] à laquelle la société ENEDIS avait alors adressé un courrier le 18 mai 2022 lui demandant de régler la somme de 6.751,23 euros correspondant au coût des réparations nécessitées par les dégâts causés par la chute de l'arbre et pour l'inviter à lui communiquer les coordonnées de son assureur.

La société ENEDIS faisait cependant valoir être demeurée sans réponse de la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] en dépit de plusieurs courriers de rappel et d'une mise en demeure en date du 30 mai 2024.

À l’audience du tribunal judiciaire de REIMS du 05 juin 2025, la société ENEDIS, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

La SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] assignée à étude de commissaire de justice, n'est ni présente, ni représentée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 1er août 2025. par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de la société ENEDIS :

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudenceEnfin, l'article 1242 du même code dispose en son alinéa premier que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Par ailleurs L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment d'un constat de dommages causés aux ouvrages par des tiers établi par la société ENEDIS que le 05 septembre 2021, sur [Adresse 2], commune [Localité 2], un arbre est tombé sur une ligne haute tension 20.000 volts, mentionnant au titre des dégâts apparents « Armement plié + poteau amont penché sur chute arbre », que cette chute s'est produite sur la parcelle cadastrée ZB[Cadastre 1], laquelle appartient selon le relevé des formalités publiées du 01/01/1974 au 04/08/2024 à la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2].

Il résulte par ailleurs des documents versés que la société ENEDIS en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution et tenue d'une mission légale de service public, est contrainte de procéder en urgence aux réparations d'usage afin de garantir la réalimentation des sites et s'assurer plus généralement de la continuité du service public.
Elle produit une facture de 7.651,23 euros correspondant aux frais de remise en état de l'ouvrage.

Au vu de ces éléments, et la SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] n'opposant aucun élément pour contester cette situation, celle-ci est responsable des choses qu'elle a sous sa garde, tel l'arbre ayant causé le dommage en raison de sa chute.
Elle est en conséquence tenue à réparation et à ce titre, condamnée à verser à la société ENEDIS la somme de 7.651,23 euros représentant le coût d'intervention dont elle justifie par les ordres de travail produits ainsi que la facture correspondante.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la lettre de mise en demeure du 30 mai 2024, soit le 24 juin 2024.

Sur les demandes accessoires :

La SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société ENEDIS les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits. La SCI DU CHATEAU DE [Adresse 2] sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

PAR CES MOTIFS