TJ 91228, 27 sept. 2025, RG 25/02712

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[Z] [Y]

N° dossier: N° RG 25/02712 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH6F

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Septembre 2025

Emilie BRIOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la saisine reçue le 27 septembre 2025 concernant :

Madame [O] [M] [X]
née le 21 Décembre 1980 à [Localité 2]
représentée par Me Alkan DONMEZ, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du Docteur [V] en date du 24 septembre 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [O] [M] [X] à compter du 24 septembre 2025 à 16 h 00;

Vu le courriel reçu le 27 septembre 2025 et les pièces jointes ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 27 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de Me Alkan DONMEZ pour Madame [O] [M] [X];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS