TJ 77284, 29 sept. 2025, RG 25/03851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 29 Septembre 2025
Dossier N° RG 25/03851

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 30 juillet 2024 par le Tribunal de Nanterre à l’encontre de M. [N] [H] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 août 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [N] [H], notifiée à l’intéressé le 30 août 2025 à 10h30 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 28 septembre 2025, reçue et enregistrée le 28 septembre 2025 à 08h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [N] [H], né le 11 Mai 1966 à [Localité 2] (CHINE), de nationalité Chinoise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,