Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03851
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03851 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDNV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Monsieur [R] [Z] [Q] [W] C/ Monsieur [U] [D] Madame [O] [V] [G]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03851
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Didier NAKACHE, Me Florian PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03851 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPQK N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 12 mai 2026 (Articles 38
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ca other ca_versailles n° 25/03851
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/03851
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKO AFFAIRE : [E] C/ S.A.S. [1] (VDS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03851
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/03851
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/03851 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JES Minute : 26 / du : 30/04/2026 JUGEMENT S.A. BNP PARIBAS C/ [G] [U] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.
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ca other ca_paris n° 25/03851
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/03851
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 118 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03851 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4XA Décision défér
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/03851
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03851 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25GW N° de MINUTE : 26/00169 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ARGONNE [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BSGI dont le siège social est sit
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ca other ca_toulouse n° 25/03851
CA Toulouse, 2 avr. 2026, RG 25/03851
02/04/2026 ARRÊT N° 2026/110 N° RG 25/03851 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RICS VF/EB Décision déférée du 04 Mars 2021 - Pole social du TJ d'AUCH (20/00102) L.FRIOURET [U] [J] C/ CPAM GERS INFIRMATION PARTIELLE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44109 n° 25/03851
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Palais de Justice Quai François Mitterrand 44922 NANTES CEDEX 9 CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES Décision d'inscription sur la liste électorale Art. L 20 du Code électoral Dossier n°N° RG 25/03851 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE6A : Minute n° Taper le numéro de min
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/03851
TJ 34172, 26 mars 2026, RG 25/03851
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 25/03851 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYK7 Pôle Civil section 2 Date : 26 Mars 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sectio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03851
TJ 83137, 26 janv. 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03851 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMLT AFFAIRE : Société MCS ET ASSOCIES C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JANVIER 2026 Copie : Me FRISCIA - Madame [A] [O] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 26 JAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03851
TJ 13055, 12 janv. 2026, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/03851
TJ 13001, 11 déc. 2025, RG 25/03851
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03851 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2IZ AFFAIRE : [X] [R], [N] [R], [U] [K] / S.A. MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Gref
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/03851
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03851 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, établissement pu
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ca other ca_aix_provence n° 25/03851
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/03851
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/673 Rôle N° RG 25/03851 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTNQ [D] [X] C/ [S] [K] [N] CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Françoi
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ca other ca_colmar n° 25/03851
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/03851
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03851 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIV N° de minute : 430/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/03851
TJ 77284, 29 sept. 2025, RG 25/03851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 29 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03851 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ro
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03851
TJ 62160, 9 sept. 2025, RG 25/03851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1367 Appel des causes le 09 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03851 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03851
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/03851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03851 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03851
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/03851
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03851 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26A5 Minute : 25/278 Association GROUPE SOS SOLIDARITES Représentant : Me Patrick MAYET, avocat au barreau de
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ca other ca_lyon n° 25/03851
CA Lyon, 13 mai 2025, RG 25/03851
N° RG 25/03851 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLPN Nom du ressortissant : [H] [K] [C] [C] C/ Mme LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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