TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 19/03963

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement de divorce du 17 mars 2016,

Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ;

Déclare la demande de Monsieur [G] [A] recevable eu égard aux formalités de l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Constate que les ex-époux sont soumis au régime légal français de la communauté de biens réduites aux acquêts ;

Fixe la date de jouissance divise au 27 septembre 2023 ;

Déboute monsieur [A] de ses demandes au titre des reprises ;

Fixe la récompense due par Madame [N] à la communauté à la somme de 514,28 euros;

Déboute monsieur [A] de ses demandes plus amples au titre des récompenses ;

Dit que l’actif de la communauté se compose :
- du solde disponible du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 3] de 355.997,78 euros
- de la récompense due par Madame [N] à la communauté de 514,28 euros

Constate l’absence de passif de communauté ;

Dit qu’il n’existe pas de créances entre époux ;

Déboute madame [N] de sa demande de créance à l’encontre de l’indivision au titre du remboursement du crédit immobilier, des taxes foncières, des taxes d’habitation, des primes d’assurance ;

Dit que madame [N] est redevable à l’indivision des sommes non réglées au titre des charges de copropriété d’occupation du bien sur la période du 09 novembre 2010 au 27 septembre 2023, et des frais et pénalités facturés par le syndic à ce titre, à charge pour le notaire d’arrêter la somme due sous réserve de la communication par les parties de l’ensemble des décomptes de charges sur la dite période ;

Dit que madame [N] est redevable d’indemnités d’occupation dues à l’indivision post-communautaire s’agissant de la jouissance privative du bien indivis [Adresse 4] sur la période du 1er août 2012 jusqu’au jour de la vente le 27 septembre 2023;

Dit que la créance détenue par l’indivision à l’encontre de madame [N] à ce titre s’élève à 249.947,11 euros ;

Déboute monsieur [A] de sa demande de condamnation de madame [N] au titre des loyers perçus sur la période du 21 novembre 2011 au 31 août 2012 ;

Déboute madame [N] de sa demande de fixation d’une créance à son profit au titre de travaux sur le bien indivis et d’arriérés de pension alimentaire ;

Dit n’y avoir à désigner un notaire et juge commis ;

Désigne Maître [C] [J], notaire associé de la SAS [1] à [Localité 3] pour dresser l’acte de partage conformément aux dispositions de l’article 1361 du Code de procédure civile et aux points tranchés dans la présente décision, et sous réserve des comptes définitifs ;

Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à la présente décision, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure seront mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;

Constate l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

Accorde en tant que de besoin le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile à Maître Gilles BROCA, Maître Noémie VERMEIL et Maître Angélique TOUATI conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier,

Le Greffier La Présidente