TJ 92050, 25 sept. 2025, RG 24/02104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/02104 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRV3

N° de minute : 24/02515

Madame [F] [D] épouse [L],

Monsieur [I] [L],

c/

Société SP2V

DEMANDEURS

Madame [F] [D] épouse [L] et Monsieur [I] [L]
Demeurant tous deux
[Adresse 1]
[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Julie AUDOUX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E312

DEFENDERESSE

Société SP2V
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 28 aout 2024, Madame [F] [D] épouse [L] et Monsieur [I] [L] ont assigné en référé la S.A.S.U. SP2V.

A l’audience du 25 septembre 2025, Madame [F] [D] épouse [L] et Monsieur [I] [L] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 25 septembre 2025, la S.A.S.U. SP2V n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, n’a pas formulé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS